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Le diagnostic pour la vente

Automatisme, Domotique et Conseil peut vous accompagner tout au long de votre projet. Nous pouvons réaliser une mise en sécurité de votre bien.

Le diagnostic des installations intérieures électriques :

· est obligatoire depuis le 1er janvier 2009,

· ne s’applique qu'à l'occasion de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation,

· concerne les installations de plus de 15 ans,

· est effectué sur les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances,

· est valable pour 3 ans.

Il appartient au vendeur de réaliser ce diagnostic électrique avant la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente. Ce diagnostic électrique doit être obligatoirement annexé à l’avant-contrat ou, au plus tard, le jour de la vente afin d’informer les acquéreurs sur la situation électrique du bien.

C’est une nouvelle étape importante pour l’amélioration de la sécurité électrique dans les logements français. En effet, depuis 1972, seules les installations neuves bénéficiaient d’une attestation de conformité obligatoire délivrée par le Consuel.

Délivré par un diagnostiqueur certifié, le diagnostique informatique s’appuie sur une norme de l’UTE qui reprend et renforce les recommandations du guide de mise en sécurité de Promotelec. Les exigences techniques formulées par cette norme aboutissent à la prévention des risques liés à l’état de l’installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).

Pour être valide, le diagnostic électrique doit être réalisé par un diagnostiqueur ou expert certifié et assuré.

Les exigences de la loi et de la norme

Les points essentiels de vérification de l’installation électrique sont donc les suivants :

· L'état des conducteurs (câbles visibles) ;

· Le matériel électrique (le tableau électrique, les prises, les interrupteurs, etc.) ;

· Le disjoncteur ;

· La mise à la terre ;

· Les fusibles ;

· La sécurité électrique dans les pièces d’eau ;

· La présence d’un appareil général de commande et de protection de l’installation accessible. En principe, c’est le disjoncteur de branchement qui remplie cette fonction ;

· L’existence d'une prise de terre et de son circuit de terre associé à une protection par dispositif différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de l’installation privative, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Ce dispositif pourrait être intégré au disjoncteur de branchement ;

· Le bon fonctionnement d'une liaison équipotentielle dans chaque local contenant une baignoire ou une douche (salle d’eau) et le respect des règles liées aux volumes dans ces locaux ;

· La présence de dispositifs de protection des circuits contre les surintensités tels que disjoncteurs divisionnaires ou à cartouches fusibles adaptés à la section des conducteurs de chacun des circuits d’utilisation ;

· L’absence de tous matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension, les conducteurs non protégés mécaniquement ;

Source : décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.